Article 173

Cadre légal

La loi française relative à la Transition Energétique et pour la croissance verte a été adoptée au mois d’août 2015. Elle marque un tournant en termes d’obligations de transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les investisseurs français, notamment à travers son article 173, entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce dernier définit les obligations d’information des investisseurs institutionnels (mutuelles, sociétés de gestion, banques, assurances, etc.) concernant leur prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux et plus particulièrement la manière dont ils identifient les risques ESG et climat et dont ils les gèrent dans le cadre de leurs actifs financiers

Cette loi est la première à demander aux investisseurs de publier le reporting ESG et climat de leurs activités. Elle prévoit toutefois le principe « se conformer ou expliquer » et donne donc la possibilité d’expliquer les raisons qui amènent l’investisseur à ne pas prendre en compte des considérations ESG et /ou climat dans la gestion de ses actifs financiers.

  1. Les entités concernées
    L’article 173 s’adresse à deux grandes catégories d’entités:
    • Les investisseurs institutionnels référencés :
      • Caisse des Dépôts et Consignations ;
      • les entreprises d’assurance et de réassurance ;
      • les mutuelles ou unions ;
      • les institutions de prévoyance et leurs unions, les institutions de retraite complémentaire ;
      • l’Ircantec (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques) ;
      • l’ERAFP (établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire) ;
      • la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).
    • Les sociétés de gestion agréées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) gérant au moins un OPC « référencé ».
    L’obligation de reporting dépend de la taille du bilan de l’entreprise. Concernant les entités dont le bilan est supérieur à 500 millions d’euros (ou les entités d’un groupe dont le bilan consolidé est supérieur à ce même montant), l’ensemble des informations est à renseigner.


    Source : guide AFG loi de transition énergétique pour la croissance verte, application aux sociétés de gestion, octobre 2016
     
  2. Les supports de communication
    Les entités concernées devront communiquer tous les ans, sur leur site internet et dans leur rapport annuel, les informations sur les modalités de prise en compte des critères ESG et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique.

    Les OPC devront intégrer ces informations dans un rapport annuel ou un rapport annuel annexe.


Pour plus d’informations, veuillez consulter l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte énergétique et son décret d'application.